Dérivé Bois Distribution

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Tél./Fax : +32 87 78 33 30
Rue de Battice 9
B-4800 Verviers

Conditions Générales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE, DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT

1. Sauf conditions particulières, mentionnées au recto de la facture ou du bon de commande et signées pour accord par le client, sont seules valables et à l’exclusion de toutes autres, les conditions d’application reprises ci-dessous.

2. Les devis et offres de prix sont basés sur les prix actuels des rémunérations, matériaux et services. Si ceux-ci subissent des modifications indépendantes de la volonté du vendeur, celui-ci se réserve le droit d’adapter proportionnellement les prix. Le client a le droit de résilier la convention dans les huit jours après que la modification de prix lui ait été signifiée.

3. Les réclamations concernant la livraison et relatives à la conformité et aux défauts visibles, doivent nous être communiquées dans un délai de huit jours après la livraison et en tout cas avant l’utilisation ou la revente des biens.

4. Toute réclamation relative à la facture doit nous parvenir par écrit dans les huit jours de la date de facturation. La date et le numéro de facture seront mentionnés dans la réclamation.

5. Toutes nos factures sont payables au comptant, sauf stipulation contraire. Le vendeur se réserve le droit d’exiger à tout moment des sûretés de payement afin de garantir la bonne exécution des engagements de l’acheteur et ce avant la livraison.

6. En cas de non- paiement de la facture dans le délai prescrit, il sera dû à partir de la date d’échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard égal au taux légal. En outre il sera dû une indemnité forfaitaire de 10 % du montant total de la facture.

7. En cas d’annulation de la commande, après 48h, l’acheteur sera également tenu au paiement d’une indemnité de dédommagement forfaitaire de 20 % de la valeur de la commande, avec un minimum de 50 EUR et cela sans préjudice de dommages et intérêts plus élevés.

8. Tant que les biens livrés ne sont pas payés, ils restent la propriété du vendeur.

9. En cas de contestation, les tribunaux du siège du vendeur ou tout autre tribunal au choix du vendeur sont seuls compétents. Seul le droit belge est applicable.

10. Si l’acheteur n’enlève pas les marchandises à la date qui lui a été communiquée, le vendeur se réserve le droit, à partir de l’expiration d’un délai de 15 jours, de considérer la convention comme résiliée et cela sans mise en demeure préalable, avec une indemnité forfaitaire de 10% du montant total de la facture. La conservation des biens en attente de livraison ou d’enlèvement s’effectue aux frais et aux risques de l’acheteur. Le vendeur n’est pas responsable de la destruction des biens des suites d’un vol, d’un incendie, d’un dégât des eaux et d’autres cas de force majeure.

11. Les deux parties peuvent mettre fin à la convention, sans indemnité, en cas d’impossibilité d’exécution suite à la force majeure, la grève, le lock-out, la grève de l’autre partie, entre autres.

12. Le vendeur se réserve également le droit de considérer la convention comme résiliée de plein droit et sans mise en demeure préalable, en cas de faillite ou d’insolvabilité notoire de l’acheteur.

13. Tout autre frais de recouvrement lié au non- paiement n’est pas compris dans l’indemnité forfaitaire et sera porté séparément en compte à l’acheteur.

14. Si le vendeur s’engage à livrer des services ou des prestations, le tiers du montant devra être payé à la signature du bon de commande, un tiers au début des prestations ou des services et un tiers à la livraison ou à l’achèvement.

15. En cas de non-paiement, nous nous réservons le droit d’interrompre des livraisons, prestations et services.

16. En cas de non- paiement, nous nous réservons le droit de considérer la convention comme résiliée de plein droit et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, pour la totalité ou pour la partie non encore exécutée.

17. Les biens sont expédiés aux risques de l’acheteur, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde dans le chef du transporteur. Les frais de transport sont à charge de l’acheteur, sauf stipulation contraire.

18. Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au payement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. En cas de revente le vendeur conserve également la possibilité de revendiquer le prix des biens détenus par le sous-acquéreur. La réserve de propriété est reportée sur le prix de revente. Dès la livraison, les risques de toute nature y compris de cas fortuit et de force majeure, et la garde, sont transférés à l’acheteur. Le défaut de payement de l’une quelconque des échéances peut entrainer la revendication des biens.